Fédération des Associations Européennes et Internationales établies en Belgique
Statuts

Statuts publiés au Moniteur Belge le 27 octobre 2014.

TITRE 1 DENOMINATION ET SIEGE

Article 1 L’association, constituée en association sans but lucratif conformément a la Loi du 27 juin 1921, a pour dénomination :

- en français : Fédération des Associations Européennes et Internationales établies en Belgique
- en néerlandais : Verbond van Europese en Internationale in België gevestigde Verenigingen;
- en allemand : Verband der in Belgien niedergelassenen Europäischen und Internationalen Vereinigungen
- en anglais : Federation of European and International Associations established in Belgium.

Le sigle FAIB sera utilisé dans les quatre langues. Sous une nouvelle dénomination, la FAIB reprend tous les droits et obligations de la Fédération des associations internationales établies en Belgique (MB 23/09/1950)

Article 2 L’association a son siège social dans la Région de Bruxelles Capitale. Il est à présent rue Washington 40, 1050 Bruxelles à la Maison des Associations internationales (MAI), dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré à toute autre adresse par simple décision du conseil d’administration.

Article 3 Par décision du conseil d’administration, l’association peut établir tous bureaux, sections, représentations et correspondances, tant permanents que temporaires, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.


TITRE II - BUTS

Article 4 La FAIB est une association des associations européennes et internationales établies en Belgique. Elle est dénuée de tout caractère politique et ne poursuit aucun but lucratif. Elle a pour buts :

1° d’étudier, de promouvoir et de défendre les intérêts collectifs - moraux et matériels - de ses membres, sans s’immiscer dans leur activité propre. La FAIB représente ses membres vis-à-vis des tiers, notamment de tous organismes publics ou privés, pour défendre leurs intérêts généraux.

2° d’obtenir toute disposition, de prendre et de promouvoir toute initiative tendant à favoriser l’établissement et le maintien en Belgique d’associations européennes et internationales.

3° d’obtenir et de promouvoir par l’action collective la reconnaissance statutaire officielle et représentative du mouvement associatif comme tel et des associations par les instances européennes et internationales et d’aider à obtenir toute mesure susceptible de faciliter à ses membres l’exercice de leurs activités

4° d’assister ses membres effectifs dans l’organisation de leurs activités, notamment par l’établissement en commun d’organismes d’étude, de services administratifs et auxiliaires ; l’aménagement et l’équipement de locaux; etc.


TITRE III - MEMBRES

Article 5 - 1° Membres effectifs : organisations sans but lucratif de droit ou de fait dont la composition, l ’objet ou l’activité revêt un caractère européen et/ou international et qui sont établies à demeure ou à temps en Belgique. Le nombre de ces membres ne peut être inférieur à 3.

Membres associés : personnes physiques ou morales qui, par leur adhésion, témoignent leur intérêt à l’association et lui apportent leur appui.

Membres d’honneur : personnalités auxquelles l’assemblée générale confère ce titre en considération de leur haute compétence ou en reconnaissance des services éminents qu’ils ont rendus à l’association

Membres adhérents : personnes physiques ou morales qui apportent un soutien à l’association.

Membres correspondants : organisations sans but lucratif de droit ou de fait dont la composition, l’objet ou l’activité revêt un caractère européen et/ou international et qui sont établies en dehors de la Belgique. Ces associations auront accès aux informations disséminées par la FAIB à ses membres effectifs et associés. Les droits et obligations des membres effectifs contenus dans la loi ne s’appliquent pas aux autres catégories de membres. Les droits et obligations des autres catégories de membres sont uniquement déterminés par les statuts et peuvent être modifiés sans leur accord.

Article 6 L’admission en tant que membre fait l’objet d’une décision du conseil d’administration. Tout candidat dont la demande d’admission est rejetée par le conseil d’administration peut faire appel de cette décision devant l’assemblée générale.

Article 7 Les membres effectifs ainsi que les membres correspondants sont redevables d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Ce montant ne peut être supérieur à 10.000 Euro.

Article 8 Tout membre de l’association peut en tout temps se retirer par un écrit signifié au président. Une telle démission ne deviendra effective qu’à l’issue de l’exercice social au cours duquel elle aura été signifiée.

Article 9 Sur proposition du conseil d’administration, un membre peut être exclu par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Un membre ne peut être exclu qu’après avoir été informé des raisons motivant son exclusion, au moins trois mois avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer et après avoir eu l’occasion de présenter sa défense devant l’assemblée.

Article 10 Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les ayant droit du membre dissous ou décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.


TITRE IV - ORGANES DE LA FEDERATION

A. Assemblée générale

Article 11 L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs ; elle est investie de tous les pouvoirs permettant de réaliser les buts de l’association.

Article 12 L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au lieu et la date déterminés par le conseil d’administration. Une assemblée générale sera convoquée à titre extraordinaire soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à la requête écrite d’au moins un tiers des membres effectifs. La convocation aux assemblées générales est adressée par courrier ordinaire ou électronique aux membres effectifs par le secrétaire général - ou le cas échéant par un autre administrateur délégué à cet effet - au moins deux semaines à l’avance. Les autres membres peuvent également être convoqués. Les membres effectifs seront représentés à l’assemblée générale par leur président, leur secrétaire général, leur directeur ou par une autre personne déléguée à cet effet. Chaque membre effectif de l’association peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif.

Article 13 A l’assemblée générale, seuls les membres effectifs ont voix délibérative ; les autres membres ont voix consultative.

Article 14 Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale statue à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante. Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par correspondance ordinaire ou électronique et à la connaissance des tiers sur demande de leur part.

B. Conseil d’administration

Article 15 L’association est administrée par un conseil d’administration agissant collégialement, composé de sept personnes au moins. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration; les administrateurs élus peuvent coopter d’autres administrateurs, pour pourvoir à un siège vacant. Le mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable. L’administrateur absent à trois réunions du conseil d’un exercice sans avoir donné mandat à un autre administrateur pour y être représenté, est considéré comme démissionnaire.

Article 16 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. Leur mandat à la même durée que leur mandat de membre du conseil d’administration. Ils sont rééligibles. A l’initiative du président, ces administrateurs peuvent se réunir en comité restreint pour examiner des affaires courantes et préparer les réunions du conseil d’administration.

Article 17 Le conseil d’administration se réunit aux lieux et dates qu’il détermine. Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le conseil d’administration ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée et si trois d’entre eux au moins sont présents. Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d’administration statue à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Lorsqu’il l’estime nécessaire ou à la demande d’un administrateur, le président peut inviter, à une réunion du conseil d’administration, une personne ne faisant pas partie du conseil d’administration. Cette personne n’aura aucun droit de vote.

Article 18 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’association. Tout ce qui n’est pas réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générale, est de la compétence du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ou à un tiers.

Article 19 Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, la Fédération est représentée par deux administrateurs agissant conjointement.


TITRE V - BUDGET ET COMPTES

Article 20 Le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de recettes et de dépenses de l’exercice écoulé — de même que le bilan établi à la fin de l’exercice écoulé - Le conseil d’administration soumet également à l’approbation de l’assemblée générale, le budget de l’exercice suivant. L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.


TITRE VI -GESTION JOURNALIERE ET MANDATAIRES SPECIAUX

Article 21 Le conseil d’administration peut confier tout ou partie de la gestion journalière de l’association ou des missions particulières à toute personne de son choix.

Article 22 Les représentants généraux et les délégués à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués.


TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 23 L’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés et elle nomme un ou des liquidateurs. Apres avoir soldé toutes les dettes de l’association dissoute, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l’actif social à une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont similaires à ceux de l’association dissoute.


TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALE

Article 24 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. A défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d’ordre intérieur et les usages.

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